Obligations fiscales, déclarations et calendrier fiscal congolais.
Les sociétés congolaises vont déposer leur toute première déclaration d’impôt sur les sociétés au plus tard le 30 avril 2027. Elle portera sur les bénéfices de 2026, et c’est maintenant, avant la clôture du 31 décembre, que son résultat se prépare. Taux, impôt minimum, charges à réintégrer, déficits : ce qu’un dirigeant doit vérifier.
Le 29 octobre 2026, la Première ministre a présenté au Parlement quatre pistes fiscales pour 2027. Aucune n’est votée, et ni taux ni assiette n’ont été donnés. Comment distinguer l’annonce de l’obligation, et quels éléments réunir pour pouvoir chiffrer l’impact le jour où le texte sera connu.
Depuis la fin du moratoire, des entreprises reçoivent des amendes liées à la facture normalisée qu’elles jugent infondées. La commission mixte Finances-DGI-FEC du 27 octobre 2026 a précisé plusieurs cas où une contestation est possible. Ce qu’il faut prouver, dans quels délais, et les erreurs qui font perdre un dossier gagnable.
La DGRK n’existe plus : à Kinshasa, l’impôt foncier, l’impôt sur les revenus locatifs, la retenue sur loyers et la vignette relèvent désormais de la DGIPK. Ce qui change pendant la transition, ce qui ne change pas, et comment s’y préparer avant 2027.
La TVA ne s’applique plus seulement à 16 % ou à 0 %. Depuis la loi de finances rectificative du 7 août 2026, trois taux réduits existent : 8 %, 5 % et 1 %. Les produits concernés, l’effet sur la TVA à reverser, le risque de crédit de TVA et les erreurs de facturation à éviter.
Le troisième acompte d’IS des revenus 2026 est dû le 25 novembre. Base de calcul, nouvelles dates fixées par la loi de finances 2026, exemple chiffré, sanctions et échéances de fin d’année : ce qu’un dirigeant doit vérifier dès maintenant.
Le moratoire est terminé : depuis l’échéance du 15 mai 2026, la DGI sanctionne la TVA collectée sans facture normalisée et rejette les déductions non justifiées. Ce que prévoient les textes, et ce qu’il faut faire maintenant.
Unité de facturation autonome ou module de contrôle relié à votre logiciel : deux familles de dispositifs, des usages différents. Comment choisir un système homologué par la DGI, et les cinq questions à poser avant de signer.
La déclaration de TVA garde sa forme et son échéance, mais pas son contrôle : la DGI la rapproche désormais des factures normalisées. Ce qui change pour la TVA collectée, pour vos déductions, et les trois réflexes à prendre.