Pendant près de quinze ans, la TVA congolaise a tenu en deux chiffres : 16 % pour presque tout, 0 % pour les exportations. Ce n’est plus le cas. La loi de finances rectificative n° 26/032 du 7 août 2026, publiée au Journal officiel du 17 août 2026, a réécrit l’article 35 de l’ordonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la TVA. Elle crée trois taux réduits : 8 %, 5 % et 1 %.
Pour les entreprises concernées, le changement ne se limite pas au prix affiché. Il modifie la TVA à reverser chaque mois, peut faire naître des crédits de TVA durables, et oblige à revoir le paramétrage de chaque article dans le système de facturation. Nous rappelons les règles générales dans notre guide de la TVA en RDC ; cet article se concentre sur les taux réduits.
Les nouveaux taux, produit par produit
L’article 35 réécrit distingue désormais quatre niveaux.
| Taux | Opérations concernées |
|---|---|
| 16 % | Taux normal : toutes les opérations imposables, sauf celles soumises aux taux réduits ou au taux zéro |
| 8 % | Acquisitions et ventes d’une liste de produits de première nécessité, identifiés par leur position tarifaire |
| 5 % | Billets d’avion sur le trafic aérien national ; acquisition des intrants de la fabrication locale du ciment |
| 1 % | Acquisitions locales de certaines matières premières (cuivre, étain, plomb, aluminium, zinc, tantale) ; intrants du raffinage de l’huile de palme ; vente des huiles raffinées de production locale ; matériaux et services de construction des projets publics d’infrastructures d’intérêt national |
| 0 % | Exportations et opérations assimilées |
Le taux de 8 %
La liste annexée à la loi vise notamment les viandes bovines et porcines, les abats et les volailles, plusieurs poissons congelés ou séchés et salés (tilapias, chinchards, morues, sardines, maquereaux), le riz décortiqué, blanchi ou en brisures, certains sucres, les préparations à base de lait pour nourrissons, le lait concentré, l’eau de table conditionnée, le sel iodé, le savon de ménage et les allumettes.
Chaque produit est désigné par sa position tarifaire. C’est un point décisif : le taux réduit s’applique à la position visée, pas à une famille de produits. Le savon de ménage en barres est à 8 % ; le savon de toilette n’est pas dans la liste et reste à 16 %. Le riz décortiqué, blanchi ou en brisures est à 8 % ; le riz paddy n’y figure pas.
Le taux de 5 %
Il concerne deux cas : la vente des billets d’avion sur les lignes intérieures, et l’acquisition des intrants nécessaires à la fabrication locale du ciment (charbon, gypse, sacs, additifs et adjuvants de mouture, briques et ciments réfractaires, pièces de rechange des équipements de production).
Le taux de 1 %
C’est le taux le plus encadré. La loi prévoit que son bénéfice est subordonné à un mécanisme de contingentement des acquisitions éligibles, dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre des Finances. La liste des intrants du raffinage de l’huile de palme doit elle aussi être fixée par arrêté. Tant que ces arrêtés ne sont pas connus et appliqués, le taux de 1 % ne peut pas être revendiqué sans précaution : faites confirmer votre situation par votre centre des impôts avant de l’appliquer.
Depuis quand
La loi entre en vigueur à la date de sa promulgation, soit le 7 août 2026. Les opérations réalisées depuis cette date relèvent donc des nouveaux taux. Pour les factures émises en août, entre la promulgation et la mise à jour effective des systèmes de facturation, il est prudent de vérifier au cas par cas le taux appliqué et, le cas échéant, de régulariser par avoir.
Un exemple chiffré : le distributeur de riz
Une entreprise de Kinshasa distribue du riz blanchi. Elle vend chaque mois pour 50 000 000 FC hors taxes. Elle achète son riz localement 38 000 000 FC hors taxes, à un fournisseur qui applique lui aussi 8 %, et supporte 4 000 000 FC hors taxes de frais (transport, loyer, énergie) à 16 %. Les chiffres sont illustratifs.
| Avant la LFR 2026 (16 %) | Après la LFR 2026 (8 %) | |
|---|---|---|
| TVA collectée sur les ventes | 8 000 000 FC | 4 000 000 FC |
| TVA déductible sur le riz acheté | 6 080 000 FC | 3 040 000 FC |
| TVA déductible sur les frais (16 %) | 640 000 FC | 640 000 FC |
| TVA à reverser | 1 280 000 FC | 320 000 FC |
| Prix toutes taxes payé par les clients | 58 000 000 FC | 54 000 000 FC |
Le taux réduit profite d’abord au consommateur : le prix toutes taxes baisse de 4 000 000 FC sur le mois. Pour l’entreprise, la TVA à reverser diminue, mais la part des frais taxés à 16 % pèse désormais plus lourd dans le calcul.
Les factures à plusieurs taux
Un supermarché, une épicerie ou un grossiste vendent dans le même panier des produits à 8 % et d’autres à 16 %. La facture doit alors porter, pour chaque ligne, le taux applicable, et ventiler la TVA par taux.
Prenons un client qui achète un sac de riz blanchi à 40 000 FC hors taxes et des savons de toilette pour 10 000 FC hors taxes. La TVA s’élève à 3 200 FC sur le riz (8 %) et à 1 600 FC sur le savon (16 %), soit 4 800 FC au total, pour un prix toutes taxes de 54 800 FC. Appliquer un taux unique de 16 % à tout le panier aurait facturé 8 000 FC de TVA, soit 3 200 FC de trop ; appliquer 8 % partout aurait laissé 800 FC de TVA non collectée sur le savon.
Sur un ticket, l’écart paraît faible. Sur les milliers de tickets d’un mois, il devient un redressement ou une perte de clientèle. C’est pourquoi le taux doit être attaché à l’article lui-même, et non choisi par le caissier au moment de la vente.
Le piège : le crédit de TVA structurel
Lorsqu’une entreprise vend à un taux réduit mais achète une partie de ses biens et services au taux normal, la TVA déductible peut dépasser la TVA collectée. Elle constate alors un crédit de TVA, et ce crédit se reproduit chaque mois.
Prenons une raffinerie d’huile de palme locale qui vend pour 100 000 000 FC hors taxes par mois au taux de 1 %, soit 1 000 000 FC de TVA collectée. Elle achète ses intrants éligibles pour 60 000 000 FC hors taxes à 1 % (600 000 FC de TVA), et ses emballages, son énergie et ses services pour 20 000 000 FC hors taxes à 16 % (3 200 000 FC). Sa TVA déductible atteint 3 800 000 FC : elle dégage un crédit de 2 800 000 FC chaque mois, soit 33 600 000 FC sur l’année. Les chiffres sont illustratifs.
Ce crédit est de la trésorerie immobilisée. Il se reporte sur les déclarations suivantes, mais, si l’activité est durablement en crédit, il ne s’impute jamais. Son remboursement obéit à des conditions et à une procédure propres : faites-les examiner avec votre centre des impôts avant d’en faire une hypothèse de trésorerie.
Ce que coûte une erreur de taux
Une erreur de taux se paie dans les deux sens.
- Appliquer 8 % à un produit qui relève de 16 % : la TVA collectée est insuffisante. L’administration réclame la différence, avec les pénalités, et l’entreprise ne peut plus la récupérer auprès de clients déjà facturés.
- Appliquer 16 % à un produit qui relève de 8 % : la TVA est surfacturée au client. L’entreprise perd en compétitivité face à des concurrents qui appliquent le bon taux, et le client professionnel, s’il s’en aperçoit, demandera un avoir.
- Déduire au mauvais taux : la déduction se fonde sur la TVA effectivement facturée par le fournisseur, telle qu’elle figure sur sa facture normalisée. Une facture d’achat erronée doit être corrigée par le fournisseur, pas par l’acheteur.
Depuis la facture normalisée, ces erreurs sont visibles immédiatement : la DGI reçoit chaque facture avec son taux et la rapproche de la déclaration. Nous avons expliqué ce rapprochement dans notre article sur la facture normalisée et la déclaration de TVA.
Les erreurs fréquentes
- Raisonner par famille de produits. « Le savon est à 8 % » est faux : seul le savon de ménage de la position visée l’est. Chaque article se rattache à une position tarifaire.
- Ne pas mettre à jour le système de facturation. Le taux de TVA est attaché à chaque article dans le dispositif. Si la fiche article n’a pas été modifiée, chaque facture reproduit l’erreur.
- Appliquer le taux de 1 % sans vérifier le contingentement. Le bénéfice de ce taux est conditionné par des arrêtés : sans eux, la position est fragile.
- Oublier les stocks et les contrats en cours. Un contrat de fourniture signé avant le 7 août, avec un prix toutes taxes comprises, doit être relu : le prix hors taxes ou le prix toutes taxes change selon la rédaction.
Par où commencer
- Rapprochez la liste de vos articles des positions tarifaires visées par la loi, et notez pour chacun le taux applicable.
- Mettez à jour les fiches articles de votre système de facturation, puis contrôlez les premières factures émises.
- Si vous vendez à un taux réduit, calculez votre position de TVA sur douze mois pour savoir si un crédit structurel se forme, et intégrez-la à votre calendrier fiscal.
JMB Consulting, cabinet d’expertise comptable et fiscale à Kinshasa, revoit le paramétrage TVA de vos articles, prépare vos déclarations et vous accompagne en cas de contrôle. Parlons de votre situation, ou découvrez nos services fiscaux.
Sources : loi n° 26/032 du 7 août 2026 portant loi de finances rectificative pour l’exercice 2026, art. 13 (modifiant l’art. 46 de la loi de finances n° 25/060 du 29 décembre 2025) et art. 51, Journal officiel, n° spécial du 17 août 2026 ; ordonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la TVA, art. 35 tel que réécrit. Les chiffres des exemples sont illustratifs.