Ce jeudi 15 octobre 2026, les entreprises congolaises ont déposé leurs déclarations mensuelles de septembre : retenues sur salaires, prélèvements sur les prestataires non-résidents, TVA. La prochaine échéance lourde arrive le mercredi 25 novembre 2026 : c’est la date limite du troisième et dernier acompte provisionnel de l’impôt sur les sociétés (IS) pour les revenus 2026.
Cette année ne ressemble pas aux précédentes. 2026 est la première année de l’IS et de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), qui ont remplacé l’impôt sur les bénéfices et profits. Le calendrier des acomptes a changé, et beaucoup d’entreprises vivent encore sur les anciennes dates. Voici comment fonctionnent les acomptes, comment les calculer, et ce qui reste à faire d’ici la fin de l’année.
Ce qu’est un acompte provisionnel
L’IS d’une année n’est connu qu’au moment de la déclaration, déposée au plus tard le 30 avril de l’année suivante. Pour ne pas attendre seize mois, l’État fait payer l’impôt par avance, en trois versements, pendant l’année où les bénéfices sont réalisés. Ce sont les acomptes provisionnels.
Le mécanisme est fixé par la loi n° 004/2003 portant réforme des procédures fiscales. Son article 57 prévoit que l’IS, et l’IRPP des entreprises au régime réel, se paient « par voie d’acomptes provisionnels ». Son article 57 bis, réécrit par l’article 31 de la loi de finances 2026, en fixe le calcul et les dates.
Un acompte n’est pas un impôt supplémentaire. C’est une avance sur l’impôt de l’année, déduite au moment de la déclaration. Mais c’est une avance obligatoire, et son oubli coûte cher.
Qui doit payer des acomptes
- Les sociétés soumises à l’IS : SARL, SA et SAS, y compris unipersonnelles, ainsi que les autres entités imposables à l’IS par leur activité.
- Les entrepreneurs individuels au régime réel, imposés à l’IRPP sur leurs bénéfices commerciaux, industriels, immobiliers et artisanaux, non commerciaux ou agricoles. Ce régime concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 300 millions de francs congolais.
Les petites entreprises (chiffre d’affaires entre 25 et 300 millions de FC) ne paient pas d’acomptes : leur IRPP se règle en deux quotités, de 60 % au 31 janvier et 40 % au 30 avril. Les micro-entreprises paient un forfait annuel.
Le calcul : 30 %, 30 %, 20 % de l’impôt de l’an dernier
La base des acomptes n’est pas le bénéfice de l’année en cours, que personne ne connaît encore. C’est l’impôt déclaré au titre de l’exercice précédent, augmenté des suppléments éventuellement établis par l’administration. Si l’entreprise n’a pas déclaré, la base est l’impôt reconstitué d’office.
Un point surprend souvent les dirigeants : la loi précise que ces sommes entrent dans la base, « qu’elles fassent ou non l’objet de contestation ». Un redressement que vous contestez devant la DGI augmente donc quand même vos acomptes, tant que la contestation n’est pas tranchée.
Sur cette base, les trois acomptes représentent :
| Acompte | Montant | Date limite |
|---|---|---|
| Premier | 30 % de la base | 25 juillet |
| Deuxième | 30 % de la base | 25 septembre |
| Troisième | 20 % de la base | 25 novembre |
Les trois acomptes couvrent donc 80 % de l’impôt de l’année précédente. Le solde se paie avec la déclaration, au 30 avril suivant.
Un exemple chiffré
Une SARL de Kinshasa a déclaré un impôt de 120 000 000 FC au titre de l’exercice précédent. L’administration n’a établi aucun supplément.
- premier acompte, au 25 juillet 2026 : 30 % × 120 000 000 = 36 000 000 FC ;
- deuxième acompte, au 25 septembre 2026 : 36 000 000 FC ;
- troisième acompte, au 25 novembre 2026 : 20 % × 120 000 000 = 24 000 000 FC.
Total versé en 2026 : 96 000 000 FC. Au printemps 2027, la société calcule son IS réel sur les revenus 2026, soit 30 % du bénéfice fiscal, avec un minimum de 1 % du chiffre d’affaires. Deux cas se présentent alors.
- L’IS réel est de 150 000 000 FC : la société verse le solde de 54 000 000 FC au plus tard le 30 avril 2027, avec sa déclaration.
- L’IS réel est de 80 000 000 FC : la société a trop versé de 16 000 000 FC. L’excédent devient un crédit sur son compte courant fiscal. À sa demande, il peut servir à payer d’autres impôts (article 57 ter). Ce crédit ne peut pas être cédé à un tiers.
Le second cas mérite attention. Un crédit d’impôt n’est pas de la trésorerie : il ne revient pas sur le compte bancaire, il s’impute. Une entreprise dont l’activité recule fortement en cours d’année immobilise donc de l’argent dans ses acomptes, et ne le retrouvera qu’au fil de ses échéances suivantes.
« Exercice fiscal 2027 / revenus 2026 » : comment lire les communiqués de la DGI
Les communiqués de la Direction générale des impôts parlent des acomptes « de l’exercice fiscal 2027 / revenus 2026 ». Cette double date déroute, mais elle est logique. Les revenus sont ceux de l’année 2026, pendant laquelle l’entreprise réalise ses bénéfices et verse ses acomptes. L’exercice fiscal est l’année où l’impôt est déclaré et liquidé, donc 2027.
Les acomptes payés en 2026 sont donc bien des avances sur l’IS des bénéfices de 2026, qui sera déclaré au 30 avril 2027.
2026, année de transition
Pour les revenus 2026, « l’impôt déclaré au titre de l’exercice précédent » est celui déclaré en 2026 sur les bénéfices de 2025, c’est-à-dire sous l’ancien impôt sur les bénéfices et profits. L’IS n’a pas encore d’historique : c’est le dernier impôt de l’ancien régime qui sert de base aux premiers acomptes du nouveau. Si votre situation est particulière (création récente, changement de forme, déficit), faites confirmer la base retenue par votre centre des impôts.
Les dates ont changé : attention aux anciens réflexes
La loi n° 23/052 de décembre 2023, qui a accompagné la réforme, prévoyait des acomptes « avant le 1er août, avant le 1er octobre et avant le 1er décembre ». La loi de finances 2026 a remplacé ces dates par le 25 juillet, le 25 septembre et le 25 novembre. Les entreprises qui planifient leur trésorerie sur l’ancien calendrier paient une semaine trop tard, et la pénalité s’applique au premier jour de retard.
En 2026, la DGI a rappelé les deux premières échéances par ses communiqués officiels n° 01/033 (premier acompte) et n° 01/041 (deuxième acompte, au plus tard le vendredi 25 septembre 2026). Le troisième tombe le mercredi 25 novembre 2026, un jour ouvrable : aucun report à attendre.
Ce que coûte un acompte oublié
Un acompte non versé ou insuffisant est sanctionné d’une amende égale à 50 % de l’acompte manquant. Sur l’exemple ci-dessus, oublier le troisième acompte coûte 12 000 000 FC d’amende, pour un versement de 24 000 000 FC qui reste dû. Le communiqué de la DGI le rappelle sans détour : « passé ce délai, il sera procédé à l’application des pénalités fiscales conformément à la loi ».
Le coût ne s’arrête pas à l’amende. Un compte courant fiscal débiteur ferme l’accès au quitus fiscal, exigé pour conclure un marché public et demandé par de nombreux donneurs d’ordre. Il expose aussi l’entreprise aux mesures de recouvrement forcé.
Les autres échéances de fin d’année
À côté des acomptes, le 15 de chaque mois reste la date pivot. Le communiqué officiel n° 01/044 du 8 octobre 2026 a listé les déclarations dues au 15 octobre, au titre du mois de septembre :
- la retenue mensuelle d’IRPP sur les salaires (IRPPDR1) ;
- le prélèvement exceptionnel sur les rémunérations du personnel expatrié (DPE1) ;
- la troisième quotité trimestrielle de la retenue sur le personnel domestique et les salariés des micro-entreprises (IRPPDR2) ;
- les retenues d’IRPP sur les revenus de capitaux mobiliers (IRPPDR3) et sur les plus-values des personnes physiques (IRPPDR4) ;
- le prélèvement sur les sommes payées aux prestataires de services non-résidents (DPS1) ;
- le prélèvement sur les revenus de capitaux mobiliers versés à des non-résidents (DPCM1) ;
- la TVA.
Ces mêmes déclarations reviennent chaque mois. D’ici la fin de l’année, le calendrier s’établit ainsi :
| Date | Obligation |
|---|---|
| 15 novembre 2026 | Déclarations mensuelles d’octobre (retenues, prélèvements, TVA) |
| 25 novembre 2026 | Troisième acompte d’IS ou d’IRPP au réel : 20 % de la base |
| 15 décembre 2026 | Déclarations mensuelles de novembre |
| 15 janvier 2027 | Déclarations mensuelles de décembre, et quatrième quotité trimestrielle IRPPDR2 |
| 31 janvier 2027 | Première quotité (60 %) de l’IRPP des petites entreprises |
Le 15 novembre 2026 tombe un dimanche. La loi reporte un délai qui expire un jour non ouvrable au premier jour ouvrable suivant, mais elle permet aussi à la DGI d’avancer une échéance de paiement au jour ouvrable précédent. Ne tablez pas sur le lundi : attendez le communiqué de la DGI, qui fixe la date effective, et préparez vos déclarations pour le vendredi 13 novembre.
Pour la vue d’ensemble de l’année, voyez notre article sur le calendrier fiscal en RDC.
Comment déposer et payer
La procédure dépend du service qui gère votre dossier :
- Direction des grandes entreprises (DGE), centres des impôts (CDI) et certains centres d’impôts synthétiques (CIS) : la télédéclaration y est effective. C’est le cas de la plupart des entreprises de taille moyenne et grande suivies à Kinshasa.
- Autres contribuables : les formulaires de bordereaux et de déclarations sécurisés se téléchargent sur le site de la DGI (dgi.gouv.cd). La DGI encourage leur envoi par e-mail, avec la preuve de paiement, aux adresses de réception de chaque province.
- Contribuables des CIS non encore raccordés : dépôt physique auprès de leur service gestionnaire.
Dans tous les cas, gardez le bordereau et la preuve de paiement. Ce sont eux qui justifieront l’imputation des acomptes sur l’impôt dû, au moment de la déclaration annuelle et lors d’un contrôle.
Les quatre erreurs que nous rencontrons le plus souvent
1. Calculer les acomptes sur le bénéfice de l’année
C’est la confusion la plus fréquente. La base est l’impôt de l’exercice précédent, pas une estimation du résultat en cours. Une entreprise en forte croissance paie donc des acomptes faibles, et prépare un solde élevé au 30 avril : il faut le provisionner dès l’automne.
2. Oublier les suppléments contestés
Un redressement notifié et contesté reste dans la base. L’exclure revient à verser un acompte insuffisant, donc à supporter l’amende de 50 % sur la différence.
3. Confondre la date de dépôt et la date de paiement
Le dépôt du bordereau et le paiement doivent tous deux intervenir au plus tard le 25. Un bordereau déposé à temps sans paiement ne vaut pas acompte. Et un paiement laissé au dernier jour dépend d’un virement qui passe, d’une banque ouverte, d’une file d’attente courte : prévoyez deux jours ouvrables de marge.
4. Ne pas suivre son compte courant fiscal
Un acompte versé mais mal imputé, ou un crédit d’acomptes jamais réclamé, finit par se retourner contre l’entreprise. Rapprochez chaque année votre compte courant fiscal de vos propres paiements, avant la déclaration et non pendant un contrôle.
Par où commencer
Trois vérifications, dès maintenant :
- retrouvez l’impôt déclaré au titre de l’exercice précédent, et les suppléments éventuels, pour arrêter la base exacte ;
- vérifiez que les deux premiers acomptes ont été payés au bon montant, et que leurs preuves sont classées ;
- provisionnez le troisième acompte du 25 novembre, et estimez dès maintenant le solde à verser au 30 avril 2027.
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Sources : loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales, art. 57, 57 bis, 57 ter et 110 bis, telle que modifiée par la loi n° 23/052 du 30 novembre 2023 et par la loi de finances n° 25/060 du 29 décembre 2025 pour l’exercice 2026 (art. 31) ; loi n° 23/053 du 30 novembre 2023 relative à l’IS et à l’IRPP ; communiqués officiels de la DGI n° 01/041 du 1er septembre 2026 et n° 01/044 du 8 octobre 2026 (dgi.gouv.cd).