La période de tolérance est terminée. Le Ministère des Finances a levé le moratoire accordé aux entreprises pour se mettre en conformité : depuis l’échéance déclarative du 15 mai 2026, les sanctions liées à la facture normalisée s’appliquent effectivement.
Voici ce que l’administration vérifie, ce que prévoient les textes, et pourquoi l’amende n’est pas forcément le risque le plus coûteux.
Ce que la DGI contrôle
Le contrôle ne repose plus sur une visite. Chaque facture normalisée est transmise à l’administration par le dispositif électronique fiscal : la DGI connaît donc vos ventes facturées, et elle les rapproche de vos déclarations.
Deux situations sont visées en priorité. D’une part, l’entreprise dont les déclarations montrent de la TVA collectée sans factures normalisées correspondantes. D’autre part, les déductions de TVA dont l’état détaillé ne s’appuie pas sur des factures normalisées : elles sont rejetées.
Les amendes prévues
- Une transaction réalisée sans facture normalisée : une amende égale à cinq fois la TVA concernée, avec un minimum de 10 millions de francs congolais ;
- En cas de récidive : dix fois la TVA, avec un minimum de 50 millions de francs congolais, et une fermeture possible de l’établissement ;
- Tout autre manquement aux règles d’utilisation des dispositifs de facturation : une amende forfaitaire de 10 millions de francs congolais.
Ces sanctions se cumulent avec le redressement de la TVA elle-même. Les montants changent avec les lois de finances : vérifiez toujours le texte en vigueur au moment des faits.
Le risque le plus coûteux n’est pas l’amende
Une facture non normalisée ne vous expose pas seulement vous. Elle prive votre client de son droit à déduire la TVA qu’il vous a payée. Les entreprises assujetties le savent : elles exigent désormais des factures normalisées, et écartent les fournisseurs qui n’en délivrent pas.
Autrement dit, la non-conformité se paie aussi en chiffre d’affaires perdu, bien avant le premier contrôle.
Ce qu’il faut faire maintenant
Si vous n’êtes pas encore en conformité, l’ordre est le suivant : choisir un système de facturation homologué, le paramétrer correctement, puis aligner votre déclaration de TVA sur les factures émises. Si vous l’êtes déjà, contrôlez chaque mois que vos factures fournisseurs sont elles aussi normalisées : ce sont vos déductions qui en dépendent.
JMB Consulting accompagne cette mise en conformité, du diagnostic à la première déclaration. Parlons de votre situation, ou découvrez nos services fiscaux.
Sources : communiqué du Ministère des Finances sur la fin du moratoire (mai 2026) ; Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la TVA, telle que modifiée ; loi de finances pour l’exercice 2023 (article 74 decies) ; Direction Générale des Impôts (dgi.gouv.cd).