Le jeudi 29 octobre 2026, la Première ministre Judith Suminwa Tuluka a présenté le projet de loi de finances pour 2027 devant l’Assemblée nationale. Le lendemain, le texte a été déclaré recevable et renvoyé à la commission économique, financière et de contrôle budgétaire, pour un examen de vingt jours courant du lundi 2 au samedi 21 novembre.

Dans son discours, quatre pistes fiscales ont retenu l’attention des entreprises. Aucune ne s’applique aujourd’hui. Le texte peut être amendé, et tant qu’une loi n’est pas votée, promulguée et publiée, elle ne crée aucune obligation. Nous n’avons pas pu consulter le projet lui-même : ce qui suit repose sur le discours tel que rapporté par la presse, et sera à reprendre dès que le texte définitif sera connu.

Une entreprise peut pourtant utiliser ces semaines. Elle ne doit pas changer ses prix ni ses contrats sur la foi d’une annonce, mais elle peut réunir les données qui lui permettront de chiffrer la mesure en une heure le jour où le taux sera publié.

Les quatre pistes, et ce qui manque pour chacune

Piste annoncée	Qui pourrait être touché	Ce qui n’est pas connu
Imposition des services numériques fournis par des entreprises non résidentes	Fournisseurs étrangers de logiciels en ligne, de streaming, de publicité numérique, de places de marché, et leurs clients congolais	Taux, assiette, mécanisme de collecte
Redevances sur les commissions des prestataires de paiement numérique	Opérateurs de paiement, et utilisateurs si la charge est répercutée	Taux, opérateurs visés, répercussion
Extension aux jeux d’argent et de hasard	Paris sportifs en ligne, salles de jeux	Forme et niveau du prélèvement
Actualisation des barèmes de l’IRPP et de l’IS	Toutes les sociétés et tous les salariés	Sens de l’actualisation : hausse, baisse ou simple ajustement

Sur la dernière piste, la prudence s’impose particulièrement. Le mot « actualisation » ne dit pas si la charge augmentera. Personne ne peut sérieusement annoncer un nouveau taux à ce stade.

Pourquoi ces mesures sont annoncées

Le cadre budgétaire présenté au Parlement fixe une pression fiscale de 12,8 % du produit intérieur brut en 2027, contre 12,5 % estimés en 2026, avec un objectif de 17 % d’ici 2035. Le budget général proposé s’élève à 51 242 milliards de francs congolais, en hausse de 13 %.

La conséquence pratique dépasse les quatre pistes. Pour gagner 4,5 points de PIB en neuf ans, l’État mise aussi sur l’élargissement de l’assiette, l’identification des contribuables, la lutte contre la fraude et la généralisation de la facture normalisée. Quel que soit le sort de chaque mesure, la direction est claire : l’administration voudra davantage de données et les recoupera davantage.

Pourquoi l’assiette compte autant que le taux

Devant une annonce fiscale, le réflexe est de demander le taux. L’assiette, c’est-à-dire le montant sur lequel ce taux s’applique, change pourtant l’ordre de grandeur.

Prenons le paiement numérique. L’annonce vise, selon la presse, les commissions perçues par les prestataires, et non les sommes transférées. Supposons une entreprise qui fait transiter 500 000 000 FC par an par ces services, avec une commission moyenne de 1 %, soit 5 000 000 FC de frais annuels. Regardons, à titre d’illustration seulement, ce que représente un point de prélèvement :

Assiette	Base	Coût d’un point
Commission perçue	5 000 000 FC	50 000 FC
Montant transféré	500 000 000 FC	5 000 000 FC

Le rapport est de un à cent. Confondre les deux conduit à une alerte injustifiée, et c’est précisément le genre de confusion qui circule après une annonce orale. Il reste également à savoir si le prestataire absorbera la redevance ou la répercutera sur ses clients : la loi peut désigner le redevable, le contrat commercial décidera de qui supporte réellement la charge.

Ce que chaque piste impose de regarder

Services numériques étrangers

Beaucoup de PME paient déjà des logiciels, un hébergement, des publicités en ligne ou des abonnements à des fournisseurs étrangers, souvent sur la carte d’un dirigeant, sans suivi particulier. Or le droit actuel prévoit déjà un prélèvement de 14 % sur certaines sommes versées à des non-résidents, et l’impôt sur les sociétés subordonne la déduction des sommes soumises à retenue à la preuve de sa déclaration et de son paiement.

Le recensement est donc utile aujourd’hui, même si le projet disparaissait. Si vous payez 40 000 000 FC par an à des fournisseurs étrangers, chaque point de prélèvement représenterait 400 000 FC. Il faudra alors savoir si l’impôt serait collecté par le fournisseur, retenu par vous, ou prélevé au moment du paiement : c’est le mécanisme de collecte, encore inconnu, qui déterminera votre obligation administrative.

Paiement mobile

Une entreprise qui encaisse massivement par téléphone doit extraire de ses relevés le montant annuel des commissions, opérateur par opérateur. Si la charge est répercutée, cette ligne de coût évoluera, et l’effet sur les petites marges de la distribution pourra être sensible.

Barèmes de l’IS et de l’IRPP

Une règle de calcul suffit à préparer le sujet : sur une base imposable de 200 000 000 FC, un point de taux d’IS vaut 2 000 000 FC. Pour la paie, il faudra attendre le barème : l’effet ne se déduit pas d’un seul pourcentage, puisqu’il dépend de chaque tranche, donc de chaque salaire.

Ces réflexions ne modifient pas votre première déclaration d’IS, dont l’échéance est le 30 avril 2027 et qui porte sur les bénéfices de 2026. Selon nos informations à ce jour, ce sont les règles en vigueur pour cet exercice qui s’y appliquent. L’entrée en application de chaque disposition votée devra néanmoins être vérifiée dans le texte.

Une loi de finances ne se limite jamais à ses annonces

La loi de finances pour 2026 en offre un exemple. Son article 31 a déplacé les acomptes provisionnels au 25 juillet, au 25 septembre et au 25 novembre, alors que le texte précédent prévoyait le 1er août, le 1er octobre et le 1er décembre. Aucune de ces dates ne faisait la une des annonces, et pourtant une entreprise qui serait restée sur l’ancien calendrier risquait de payer en retard.

La vraie lecture d’une loi de finances se fait donc article par article, une fois publiée, en cherchant : les taux, les assiettes, les dates, les pénalités, les exonérations supprimées et les dispositions transitoires.

Comment lire le texte le jour de sa publication

Quatre questions suffisent pour passer de l’article de presse à une décision :

Suis-je dans le champ ? Le texte désigne-t-il mon activité, mon fournisseur ou mon type de paiement, et prévoit-il un seuil ou une exclusion ?
Qui doit payer et déclarer ? Le redevable légal peut être le fournisseur, l’opérateur ou l’entreprise cliente. Selon le cas, vous subissez un coût ou vous héritez d’une obligation déclarative.
À partir de quand ? Une disposition peut viser une date précise, ou les revenus d’un exercice donné. Une hausse applicable aux revenus de 2027 ne produit pas ses effets de trésorerie au même moment qu’une redevance mensuelle.
La charge est-elle déductible ? Un prélèvement nouveau coûte moins cher s’il réduit la base imposable, à condition de pouvoir justifier la pièce et le paiement.

C’est à ce moment-là, et seulement là, que les données réunies aujourd’hui servent à décider d’une renégociation, d’un changement de fournisseur ou d’un ajustement de prix.

Ce que coûte une mauvaise lecture

L’erreur la plus visible consiste à réagir trop tôt. Augmenter un prix ou insérer une clause en invoquant un « nouvel impôt » qui n’existe pas expose à la perte du client et à une réclamation, et décrédibilise l’entreprise le jour où le texte final diffère de l’annonce.

L’erreur inverse coûte davantage : découvrir la mesure après son entrée en vigueur. Une retenue non effectuée peut être réclamée à celui qui devait l’opérer, avec des pénalités, et compromettre la déduction de la charge correspondante. L’objectif n’est donc ni d’agir ni d’attendre passivement, mais d’être prêt à calculer.

Les erreurs fréquentes

Partager une annonce comme une règle. Un discours devant le Parlement n’est pas un texte en vigueur.
Citer un taux sans source officielle. Aucun taux n’a été indiqué pour ces mesures. Méfiez-vous de tout chiffre circulant à ce stade.
Confondre commission et montant transféré. La différence d’ordre de grandeur est considérable.
Oublier les contrats pluriannuels. Vérifiez qui supporte un impôt nouveau dans vos contrats de service et vos abonnements.
Ne lire que le discours. Les changements de dates et de procédures se trouvent dans le détail des articles.

Par où commencer

Recensez vos paiements à l’étranger pour 2026 : fournisseur, nature du service, montant, moyen de paiement.
Extrayez vos commissions de paiement numérique sur douze mois, par opérateur, pour disposer d’une base de calcul.
Identifiez les contrats qui courent sur 2027 et regardez ce qu’ils prévoient en cas d’impôt nouveau, afin de savoir quoi modifier une fois la loi publiée.

JMB Consulting, cabinet d’expertise comptable et fiscale à Kinshasa, analysera la loi de finances 2027 dès sa publication et aide les entreprises à mesurer ce qui les concerne réellement. Échangeons sur vos flux concernés, ou découvrez nos services fiscaux.

Sources : discours de la Première ministre du 29 octobre 2026 rapporté par Beto.cd (dépêche du 30 octobre 2026), le projet de loi n’ayant pas été consulté ; Agence congolaise de presse, 30 octobre 2026, sur la recevabilité et le calendrier d’examen ; loi de finances n° 25/060 pour l’exercice 2026, art. 31 ; loi n° 23/053 du 30 novembre 2023 relative à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, art. 20. Article à mettre à jour après le vote et la promulgation.