Le mercredi 25 novembre 2026, les sociétés verseront leur troisième et dernier acompte de l’année. Le jeudi 31 décembre, elles clôtureront le premier exercice soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Et au plus tard le vendredi 30 avril 2027, elles déposeront une déclaration qu’aucune d’entre elles n’a encore jamais remplie.
L’ancien impôt sur les bénéfices et profits (IBP) s’applique encore aux revenus de 2025 et avant. Les bénéfices réalisés depuis le 1er janvier 2026 relèvent de la loi n° 23/053 du 30 novembre 2023. Le taux affiché reste de 30 %, ce qui donne une fausse impression de continuité : les règles qui transforment le résultat comptable en base imposable ont, elles, été réécrites. Sept semaines suffisent encore pour corriger ce qui peut l’être avant la clôture.
Un mot sur l’actualité : le projet de loi de finances 2027, présenté à l’Assemblée nationale le 29 octobre, évoquerait une actualisation du barème de l’IS, selon la presse. Rien n’est voté et le sens de cette actualisation n’est pas connu. Les règles ci-dessous sont celles qui s’appliquent aux bénéfices de 2026.
Qui paie l’impôt sur les sociétés
La loi vise trois groupes :
- par leur forme : les sociétés anonymes (SA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés par actions simplifiées (SAS), même unipersonnelles ;
- par leur activité : les coopératives, les personnes morales de droit public exerçant une activité lucrative, les sociétés de fait, les associations momentanées et les sociétés civiles exerçant une activité économique ;
- sur option : les sociétés en nom collectif, en commandite simple et en participation.
Les ASBL constituées conformément à la loi, l’État et les entités territoriales décentralisées figurent parmi les exemptés. Un entrepreneur individuel relève de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), selon d’autres règles.
Le mécanisme : du résultat comptable à l’impôt
L’IS se calcule en partant du résultat de vos états financiers SYSCOHADA, en quatre temps :
- Résultat comptable de l’exercice.
- Plus les réintégrations : charges non déductibles et dépassements de plafonds. Moins les déductions : éléments déjà imposés (art. 55).
- Moins les déficits reportables (art. 51).
- IS = le plus élevé de 30 % de la base imposable (art. 56) ou de 1 % du chiffre d’affaires déclaré (art. 57).
L’exercice coïncide avec l’année civile et les comptes s’arrêtent au 31 décembre (art. 12). La comptabilité est tenue en français et en francs congolais (art. 141).
L’impôt minimum : 1 % du chiffre d’affaires, même en perte
C’est la règle qui surprend le plus. Une société déficitaire, ou dont l’impôt à 30 % serait inférieur à 1 % du chiffre d’affaires, paie ce minimum (art. 57). Une société à marge faible, comme un commerce de gros, peut donc être imposée sur son volume d’activité plutôt que sur son bénéfice. Le calcul se fait simplement : tant que votre base imposable reste inférieure à 3,33 % du chiffre d’affaires, c’est le minimum qui s’applique.
Les charges : quatre conditions, et une preuve de plus
Pour être déductible, une charge doit être engagée dans l’intérêt de l’entreprise, être effective et justifiée par des pièces probantes, diminuer l’actif net et se rattacher à l’exercice (art. 20).
La loi ajoute une condition lourde de conséquences : pour les sommes soumises à une retenue à la source, la société doit prouver la déclaration et le paiement de cette retenue. Une rémunération dont l’IRPP n’a pas été déclaré, ou une facture de prestataire non-résident sans prélèvement, peut être rejetée. L’erreur commise sur la paie du mois de mars se paie donc une seconde fois, à l’IS.
Les retraitements à connaître
| Charge | Traitement fiscal | Article |
|---|---|---|
| Provisions pour pertes, charges ou dépréciations | Non déductibles, sauf cas limitatifs (gisements miniers, provisions réglementées des banques, IMF et assurances) | 50 |
| Amendes et pénalités, et honoraires liés | Non déductibles | 50 |
| Impôt sur les sociétés lui-même | Non déductible | 45 et 50 |
| Dépenses personnelles et somptuaires | Non déductibles | 50 |
| Frais de représentation | Déductibles à 60 %, sur factures | 49 |
| Frais de communication | Déductibles à 50 %, internet à 100 % si usage exclusivement professionnel | 49 |
| Cadeaux et objets publicitaires | Dans la limite de 2 ‰ du chiffre d’affaires hors taxes, sur factures | 49 |
| Dons éligibles | Dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires | 44 |
| Redevances versées à une entité liée | Dans la limite de 3,5 % du chiffre d’affaires hors taxes | 43 |
| Intérêts versés à une entité liée | Conditions de durée et de taux, et plafond de 15 % du résultat retraité | 42 |
| Commissions et honoraires | Bénéficiaires à identifier (nom, adresse, date, montant), sinon réintégrés | 26 |
Le premier poste mérite votre attention. En comptabilité, vous devez constater une dépréciation lorsqu’une créance devient douteuse. Fiscalement, cette dotation est en général réintégrée. Le résultat fiscal d’une entreprise prudente sera donc plus élevé que son résultat comptable : la provision protège vos comptes, pas votre impôt.
Un exemple chiffré
Une société commerciale de Kinshasa réalise en 2026 un chiffre d’affaires de 2 400 000 000 FC hors taxes et un résultat comptable avant impôt de 120 000 000 FC. Elle n’a pas de déficit à reporter. Les chiffres sont illustratifs.
| Élément | Montant |
|---|---|
| Résultat comptable avant impôt | 120 000 000 FC |
| Provision pour créances douteuses | + 18 000 000 FC |
| Frais de représentation : 40 % de 20 000 000 FC | + 8 000 000 FC |
| Frais de communication hors internet : 50 % de 12 000 000 FC | + 6 000 000 FC |
| Cadeaux : 9 000 000 FC, plafond de 4 800 000 FC | + 4 200 000 FC |
| Amende fiscale payée | + 3 800 000 FC |
| Résultat fiscal | 160 000 000 FC |
| IS à 30 % | 48 000 000 FC |
| Impôt minimum : 1 % du chiffre d’affaires | 24 000 000 FC |
| IS dû | 48 000 000 FC |
Sans ces retraitements, la société aurait calculé 36 000 000 FC d’impôt : 12 000 000 FC d’écart, que l’administration peut retrouver en lisant simplement le détail des charges.
Si cette société avait déclaré 30 000 000 FC d’impôt au titre de 2025, ses trois acomptes provisionnels de 2026 s’élèveraient à 9 000 000, 9 000 000 et 6 000 000 FC, soit 24 000 000 FC. Il lui resterait 24 000 000 FC à payer le 30 avril 2027, en même temps que le dépôt. Sa trésorerie de fin d’année doit en tenir compte dès maintenant.
Autre scénario : avec un résultat fiscal de 60 000 000 FC, l’impôt à 30 % serait de 18 000 000 FC. C’est alors le minimum de 24 000 000 FC qui serait dû.
Ce qui a changé par rapport à l’IBP
| Point | IBP (revenus jusqu’à 2025) | IS (revenus de 2026 et après) |
|---|---|---|
| Impôt minimum | Avec plancher en FC | 1 % du chiffre d’affaires, sans plancher dans la loi 23/053 |
| Déficits | Report plafonné à 60 % du bénéfice | Report jusqu’au 3e exercice suivant, sans ce plafond |
| Dates des acomptes | La loi 23/052 prévoyait le 1er août, le 1er octobre et le 1er décembre | 25 juillet, 25 septembre, 25 novembre (loi de finances 2026, art. 31) |
Reste une zone d’ombre : le sort des déficits constatés avant le 1er janvier 2026. Lors d’une matinée fiscale organisée par la FEC en octobre 2025, la DGI a indiqué qu’elle examinerait la question et communiquerait des mesures transitoires. Nous n’avons pas trouvé de texte qui la tranche. Si vous comptez imputer un ancien déficit sur vos bénéfices de 2026, faites confirmer ce point par votre centre des impôts avant de déposer.
Ce que coûte l’erreur
- Déclaration absente : la taxation d’office entraîne une pénalité de 50 % de l’impôt, 100 % en récidive, en plus d’un intérêt de retard de 2 % par mois plafonné à 50 % de l’impôt. Sur 48 000 000 FC, la seule pénalité atteint 24 000 000 FC.
- Base insuffisante, constatée par redressement : 20 % de l’impôt éludé, 40 % en récidive, plus l’intérêt de retard. Sur l’écart de 12 000 000 FC de notre exemple, cela représente 2 400 000 FC avant intérêts.
- Acompte oublié ou insuffisant : une amende de 50 % du montant manquant.
- Déficit perdu : l’absence de déclaration après mise en demeure interdit de déduire plus tard la perte de l’exercice concerné (art. 51). Une société déficitaire a donc intérêt à déclarer à temps, même sans bénéfice à imposer.
Ces pénalités ne sont elles-mêmes pas déductibles (art. 50).
Les erreurs fréquentes
- Reprendre le résultat comptable tel quel. C’est l’erreur la plus coûteuse, parce qu’elle se répète sur chaque ligne du tableau ci-dessus.
- Oublier le minimum dans les prévisions. Un exercice déficitaire n’est pas un exercice sans impôt.
- Découvrir le plafond des cadeaux en avril. Il se calcule sur le chiffre d’affaires, et les dépenses de fin d’année peuvent encore être arbitrées avant le 31 décembre.
- Négliger les preuves de retenue. Le classement mensuel des déclarations et des paiements conditionne la déduction de la charge.
- Confondre l’exercice et les revenus. La DGI parle d’« exercice 2027, revenus 2026 » : il s’agit bien des bénéfices de 2026.
N’oubliez pas non plus le volet juridique : l’approbation des comptes par l’assemblée et le dépôt au registre suivent leur propre calendrier, présenté dans notre article sur les obligations annuelles des sociétés OHADA.
Par où commencer
- Faites une pré-clôture à fin novembre. Estimez votre résultat, listez les provisions, les frais de représentation, de communication et les cadeaux, puis calculez votre IS probable et votre impôt minimum.
- Vérifiez vos retenues de 2026. Pour la paie, les non-résidents et les autres prélèvements, rapprochez chaque charge de sa déclaration et de sa preuve de paiement. Régularisez ce qui peut l’être.
- Provisionnez le solde du 30 avril 2027. Comparez l’impôt estimé aux trois acomptes versés, et intégrez la différence à votre plan de trésorerie.
JMB Consulting, cabinet d’expertise comptable et fiscale à Kinshasa, accompagne les sociétés dans le passage du résultat comptable au résultat fiscal et dans la préparation de leur première déclaration d’IS. Parlons de votre clôture 2026, ou découvrez nos services fiscaux.
Sources : loi n° 23/053 du 30 novembre 2023 relative à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, art. 12, 20, 26, 42 à 45, 49 à 51 et 55 à 57, et art. 141 ; loi n° 23/052 du 30 novembre 2023 modifiant la loi n° 004/2003 portant réforme des procédures fiscales, art. 12 et 57 bis ; loi de finances n° 25/060 pour l’exercice 2026, art. 31 ; loi n° 004/2003, dispositions relatives aux pénalités (art. 83 à 103) ; DGI, dépliant « Impôt sur les sociétés », octobre 2025 ; FEC, compte rendu de la matinée fiscale du 16 octobre 2025 (non contraignant) ; presse congolaise, 30 octobre 2026, pour le projet de loi de finances 2027 (projet non voté). Les chiffres des exemples sont illustratifs.