Le mardi 27 octobre 2026, la commission mixte réunissant le ministère des Finances, la Direction générale des impôts (DGI) et la Fédération des entreprises du Congo (FEC) s’est penchée sur un sujet qui inquiète beaucoup de dirigeants : les amendes notifiées au titre de la facture normalisée. Le compte rendu publié par la FEC le 30 octobre montre une chose importante : une partie de ces amendes repose sur des malentendus ou des erreurs que l’administration reconnaît, et qu’elle s’est engagée à corriger.

Encore faut-il le demander, avec les bonnes pièces et dans les délais. Une amende non contestée devient définitive, même lorsqu’elle était contestable.

Un point de méthode d’abord : le compte rendu de la FEC n’est pas un texte officiel. Il rapporte des orientations et des engagements. Les décisions qui en découlent doivent encore être formalisées par des communiqués, des notes de service ou une modification de circulaire. Nous signalons ci-dessous ce qui est déjà formalisé et ce qui ne l’est pas encore.

Pourquoi ces amendes tombent

Avec la facture normalisée, chaque facture émise par un dispositif électronique fiscal (DEF) ou par un système de facturation d’entreprise (SFE) homologué est transmise à la DGI. L’administration rapproche ensuite ces factures de la déclaration mensuelle de TVA. Nous avons détaillé ce rapprochement dans notre article sur la facture normalisée et la déclaration de TVA.

Ce rapprochement est automatique. Il ne connaît ni le contexte de l’entreprise, ni le décalage entre la facture et son paiement, ni les dérogations obtenues par courrier. Il produit donc des écarts, et un écart peut se transformer en amende si personne ne l’explique. Les sanctions elles-mêmes sont lourdes : nous les avons présentées dans notre article sur les sanctions de la facture normalisée. C’est précisément parce qu’elles sont lourdes qu’une contestation bien construite vaut l’effort.

Les cinq cas précisés par la commission mixte

1. L’amende pour « absence de DEF » alors que vous utilisez e-UF

Certaines entreprises émettent leurs factures normalisées sur la plateforme e-UF, sans boîtier physique. Elles ont pourtant reçu des amendes pour absence de dispositif électronique fiscal. La commission a rappelé que la plateforme e-UF est un dispositif électronique fiscal dématérialisé. Les entreprises concernées sont invitées à saisir leur gestionnaire, notamment au niveau de leur centre des impôts (CIS), pour contester. La DGI annonce une mise à jour pour corriger les erreurs avérées.

À prouver : votre inscription sur e-UF, la date de début d’utilisation, et un échantillon de factures normalisées émises pendant la période sanctionnée.

2. L’écart positif de TVA : la TVA déclarée dépasse les factures du mois

C’est le cas le plus fréquent dans les entreprises de services. Pour les prestations de services, la TVA devient exigible à l’encaissement du prix (article 25 de l’ordonnance-loi n° 10/001 portant institution de la TVA). Une facture émise en août et payée en septembre entre donc dans la déclaration de septembre. Le système, lui, compare la TVA déclarée en septembre aux seules factures normalisées émises en septembre : il voit de la TVA « sans facture ».

La commission a reconnu le problème. Le ministère des Finances va former les gestionnaires à l’extraction, dans le système SYGDEF, des factures normalisées des mois antérieurs, et étendre cette fonction d’extraction aux assujettis eux-mêmes. En attendant, c’est à l’entreprise de démontrer que l’écart provient de factures des mois antérieurs encaissées pendant le mois déclaré.

À prouver : un tableau qui relie chaque encaissement du mois à sa facture normalisée d’origine (numéro, date, montant de TVA), avec les relevés bancaires ou de mobile money correspondants.

3. Le SFE en cours de déploiement ou d’homologation

Une entreprise qui a choisi de relier son propre logiciel de facturation au système de la DGI passe par une procédure d’homologation. Deux situations ont été examinées :

l’entreprise dont le SFE est homologué mais encore en cours de déploiement doit démontrer qu’elle a sollicité un délai de déploiement auprès de la DGI ;
l’entreprise sanctionnée alors que son SFE était en cours d’homologation doit saisir son gestionnaire en s’appuyant sur le courrier du ministre des Finances n° 1949/CAB/MIN.FINANCES/FIS/DBW/2026 du 15 juin 2026, qui organiserait une « dérogation spéciale ».

À prouver : la demande de délai ou le dossier d’homologation, avec leur accusé de réception et leur date. Une démarche orale ne vaut rien ici.

4. Les documents qui ouvrent droit à déduction sans être des factures normalisées

Des entreprises ont reçu des avis de régularisation pour des déductions de TVA appuyées sur des documents qui ne sont pas des factures normalisées. Selon le compte rendu, restent éligibles à la déduction, au titre de l’article 38 de l’ordonnance-loi n° 10/001 et de l’article 3 de l’arrêté ministériel n° 044/CAB/MIN/FINANCES/2024 : les bulletins de liquidation de la douane et les IM4, les factures de l’OCC et de l’OGEFREM, les factures des bénéficiaires de dérogation REGIDESO et SNEL, les factures des entreprises en processus d’homologation, et les factures émises avant le lancement de la phase obligatoire.

La commission invite les entreprises à répondre aux avis de régularisation plutôt qu’à les laisser sans suite.

À prouver : pour chaque déduction contestée, la nature du document et sa date. Pour une facture fournisseur antérieure à la phase obligatoire, la date d’émission est l’argument central.

5. Les secteurs en attente d’une solution

Trois secteurs sont signalés comme en cours de traitement, sans règle définitive à ce jour :

les stations-service : le ministère doit publier un communiqué précisant que la vente de carburant en station relève de la dérogation, conformément au point 2 du communiqué n° 006 du 8 avril 2026 ;
les établissements de monnaie électronique : ils devraient être ajoutés à la liste des dérogations, et le SMS pourrait être admis comme preuve de l’opération, par modification de la circulaire n° 005 du 30 décembre 2025 ;
les clients non-résidents sans NIF (agents maritimes, agences de publicité facturant des marques étrangères) : une catégorie « personne morale non résidente » doit être ajoutée, avec une solution attendue au plus tard le 5 novembre 2026.

Pour ces entreprises, la prudence consiste à conserver toutes les preuves des opérations et à suivre la publication des textes annoncés avant de régulariser quoi que ce soit.

La procédure : du gestionnaire à la réclamation

La commission renvoie d’abord vers le gestionnaire du dossier au centre des impôts. C’est la voie la plus rapide pour corriger une erreur matérielle, comme une amende pour absence de DEF adressée à un utilisateur d’e-UF. Mais un échange avec le gestionnaire ne suspend aucun délai légal.

Si l’amende a été mise en recouvrement, la voie de droit est la réclamation prévue par la loi n° 004/2003 portant réforme des procédures fiscales :

Étape	Délai	Ce qu’il faut savoir
Réclamation écrite et motivée, adressée au directeur ou au chef de centre compétent	3 mois à compter de la réception de l’avis de mise en recouvrement, sous peine de déchéance (art. 104)	Le paiement préalable n’est pas exigé pour réclamer. Un conseil doit joindre son mandat
Décision de l’administration	3 mois ; le silence vaut rejet (art. 105)	Les moyens nouveaux doivent être produits rapidement après le dépôt
Sursis de recouvrement	sur demande, contre le versement du dixième du supplément contesté (art. 110)	La réclamation seule ne suspend pas l’exigibilité. L’application du sursis à une amende est à faire confirmer par votre centre des impôts
Recours juridictionnel	3 mois après la décision ou le rejet tacite (art. 108)	Aucune demande nouvelle n’est admise devant le juge

Le délai court à partir du premier jour ouvrable qui suit l’accusé de réception (art. 110 bis). Notez donc la date exacte de réception de chaque avis, et gardez l’enveloppe ou le cahier de transmission.

Un exemple chiffré

Une société de maintenance informatique de Kinshasa facture ses clients à 16 %. En août, elle émet pour 50 000 000 FC hors taxes de factures normalisées, soit 8 000 000 FC de TVA ; ses clients paient en septembre. En septembre, elle émet pour 120 000 000 FC hors taxes de factures, soit 19 200 000 FC de TVA, toutes encaissées dans le mois. Les chiffres sont illustratifs.

	Montant
TVA sur les factures émises en septembre	19 200 000 FC
TVA sur les factures d’août encaissées en septembre	8 000 000 FC
TVA collectée déclarée en septembre	27 200 000 FC
Écart vu par le rapprochement automatique	8 000 000 FC

La société a bien déclaré et payé la TVA due. Mais le système voit 8 000 000 FC de TVA déclarée sans facture normalisée du mois. Si cet écart est traité comme de la TVA collectée sans facture normalisée, l’amende se calcule sur ces 8 000 000 FC, à raison d’un multiple de la TVA concernée assorti d’un minimum. Elle peut alors dépasser largement la TVA elle-même.

Avec un tableau de rapprochement qui relie les 8 000 000 FC aux factures normalisées d’août et aux encaissements bancaires de septembre, l’écart s’explique en une page. Sans ce tableau, la société doit reconstituer l’information dans l’urgence, alors que le délai de réclamation court.

Ce qu’il faut savoir sur la ré-homologation des SFE

Le compte rendu signale un autre changement qui touche toutes les entreprises équipées d’un SFE. Selon la FEC, toutes les entreprises dont le SFE est déjà homologué doivent revenir devant la commission pour une ré-homologation, notamment pour intégrer les nouveaux groupes de taxation, comme les taux réduits de TVA créés par la loi de finances rectificative 2026. La procédure serait organisée par la note de service n° 01/220/DGI/DG/DLCFI/FMM/LLM/2026 du 26 octobre 2026. Le compte rendu indique aussi que l’homologation provisoire est supprimée et qu’une plateforme en ligne de dépôt des demandes sera mise en place.

Cette note n’était pas encore en ligne sur le site de la DGI au 2 novembre 2026. Avant d’engager des frais, demandez-en copie à votre centre des impôts ou à votre fournisseur de SFE. Pour le choix d’un dispositif, voir notre article sur le choix d’un système de facturation homologué.

Les erreurs fréquentes

Payer sans contester, par crainte. Le paiement n’empêche pas la réclamation, mais l’absence de réclamation dans les 3 mois rend l’amende définitive.
Contester sans pièces. « Nous utilisons e-UF » ne suffit pas. Il faut l’attestation d’inscription et des factures datées.
Se contenter d’un échange avec le gestionnaire. C’est utile, mais cela ne remplace pas une réclamation écrite et datée lorsque l’amende est mise en recouvrement.
Ignorer un avis de régularisation. Le silence est interprété contre l’entreprise. Répondre point par point, même partiellement, préserve vos droits.
Attendre la fonction d’extraction SYGDEF. Elle est annoncée, pas encore disponible pour les assujettis. Votre propre tableau de rapprochement est la seule preuve dont vous disposez aujourd’hui.

Par où commencer

Rassemblez toutes les amendes et tous les avis de régularisation reçus depuis mai 2026, avec leur date de réception, et calculez pour chacun la date limite de réclamation.
Classez-les selon les cinq cas ci-dessus, et préparez pour chacun la pièce qui le justifie : inscription e-UF, tableau de rapprochement des encaissements, dossier d’homologation, document de déduction.
Mettez en place un rapprochement mensuel entre factures normalisées émises, encaissements et TVA déclarée, et intégrez-le à votre calendrier fiscal : l’écart s’explique avant que l’amende ne tombe.

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Sources : FEC, « Ce qu’il faut retenir de la réunion de la commission mixte Finances-DGI-FEC sur l’évaluation de la mise en œuvre de la réforme relative à la facture normalisée », 30 octobre 2026 (compte rendu, non contraignant) ; ordonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la TVA, art. 25 et 38 ; arrêté ministériel n° 044/CAB/MIN/FINANCES/2024, art. 3 (cité par la FEC, non consulté) ; loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales, telle que modifiée, art. 104, 105, 108, 110 et 110 bis. Les chiffres de l’exemple sont illustratifs.