Dans dix semaines, le mercredi 30 décembre 2026, la loi n° 26/018 du 30 juin 2026 sur le contenu local en République démocratique du Congo produira ses effets. Promulguée le 30 juin et publiée au Journal officiel dans un numéro spécial du 8 juillet, elle entre en application six mois après sa promulgation.

Les autorités préparent déjà sa mise en œuvre. Le 13 août, le ministre de l’Entrepreneuriat et du Développement des PME a réuni l’ARSP et l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) : quatre axes de travail ont été retenus, de la vulgarisation du texte à la formation. Fin septembre, les directeurs généraux de l’ARSP et de l’ARMP se sont de nouveau rencontrés sur le cadre réglementaire nécessaire à son application.

Contrairement à une idée répandue, cette loi ne concerne pas seulement les sous-traitants ni les entreprises minières. Selon son article 2, elle s’applique à toutes les entreprises, quel que soit leur secteur, et à tous les projets : financés sur fonds publics, portés par le privé ou en partenariat public-privé.

Ce que la loi entend par « contenu local »

L’article 3 définit le contenu local comme l’ensemble des mesures qui favorisent l’utilisation des biens, des services et de la main-d’œuvre nationaux. La loi définit aussi l’entreprise à capitaux congolais, selon quatre critères cumulatifs :

un siège social en RDC ;
au moins 51 % du capital détenu par des Congolais, et si l’actionnaire est une société, celle-ci doit elle-même être détenue à 51 % au moins par des Congolais personnes physiques ;
des organes de gestion majoritairement congolais ;
un personnel essentiellement congolais.

Cette définition compte, parce qu’elle conditionne l’accès aux marchés réservés.

Les cinq obligations à préparer

1. Un plan triennal de contenu local

Selon l’article 10, toute entreprise doit soumettre un plan triennal de contenu local à l’Autorité de régulation du contenu local. Il comporte des cibles annuelles, des indicateurs chiffrés, un calendrier et un budget. Il doit être déposé au plus tard à la fin du premier semestre de l’année d’élaboration, et l’Autorité dispose de 45 jours ouvrables pour l’approuver : à défaut de réponse, il est réputé approuvé. L’article 11 en liste les volets obligatoires, parmi lesquels l’emploi, la formation, le transfert de technologies, l’approvisionnement local, la participation au capital et le financement local.

Un rapport annuel de mise en œuvre doit ensuite être remis à l’Autorité, selon des formes et des délais que fixera un texte d’application.

2. L’emploi des Congolais

L’article 15 réserve les emplois non qualifiés aux Congolais, en priorité aux résidents des communautés locales. Pour les emplois qualifiés et les postes de direction, la loi fixe un objectif d’au moins 80 % de Congolais dans un délai de trois ans, avec un plan de renforcement des capacités.

3. Les achats locaux

L’article 13 donne la priorité aux biens et services produits en RDC et figurant sur une liste établie par l’autorité compétente. Le recours à l’étranger n’est possible qu’en cas d’indisponibilité ou d’inaccessibilité, avec dérogation. La loi demande aussi aux grandes surfaces de réserver un espace important aux produits locaux.

4. La participation au capital

La loi prévoit une participation congolaise au capital des entreprises dont le taux varie fortement selon les secteurs : de quelques pour cent dans les secteurs les plus capitalistiques, comme les hydrocarbures, jusqu’à la totalité du capital pour le petit commerce. Les modalités doivent être fixées par décret, et le taux applicable à chaque secteur est à confirmer dans le texte officiel avant toute décision.

Le petit commerce est déjà réservé aux Congolais depuis le décret de mars 2026, dont nous avons tiré les conséquences pratiques dans notre article sur la gestion d’une boutique.

5. Les marchés publics réservés

La loi réserve aux entreprises à capitaux et à direction congolais au moins 51 % du volume financier et du nombre des marchés publics. Selon la disposition transitoire de l’article 38, ce quota est de 25 % la première année budgétaire suivant la promulgation, puis de 51 % dès la deuxième. L’allotissement des grands projets devient obligatoire, ce qui ouvre des lots à la portée des PME.

Une opportunité pour les PME congolaises, à une condition

Pour les PME à capitaux congolais, la loi ouvre des portes : des marchés publics réservés, des lots plus petits grâce à l’allotissement, des grands groupes tenus de privilégier les achats locaux et d’ouvrir leur capital. Les responsables qui ont préparé la mise en œuvre l’ont rappelé : la réservation de marchés ne garantit pas l’obtention de contrats.

Pour en profiter, une PME devra prouver qu’elle remplit les critères, mais aussi qu’elle est capable d’exécuter. Un acheteur public ou un grand groupe demandera des états financiers fiables, une situation fiscale à jour, souvent un quitus fiscal, une capacité de financement et une gouvernance claire. Une entreprise dont les comptes ne sont pas tenus, ou dont l’actionnariat n’est pas documenté, verra ces marchés passer à un concurrent mieux préparé.

Autrement dit, le contenu local récompense les entreprises congolaises qui sont déjà organisées. C’est le moment de mettre en ordre la comptabilité, le dossier juridique et la situation fiscale, avant que les premiers appels d’offres réservés ne soient publiés.

Qui contrôle, et avec quelles sanctions

La loi crée une Autorité de régulation du contenu local (article 4), chargée du suivi, de la certification et des sanctions, et qui publiera un rapport annuel classant les entreprises. L’ARSP reste compétente pour le secteur privé et l’ARMP pour les marchés publics (article 5) ; un décret doit préciser comment ces autorités s’articulent. Un Fonds national de promotion du contenu local est également prévu.

Les manquements sont constatés par des agents ayant la qualité d’officier de police judiciaire, et les poursuites engagées 15 jours ouvrables après une mise en demeure restée sans effet (article 31). La loi prévoit des sanctions administratives et pénales, dont le détail doit être vérifié dans le texte officiel. Une entreprise défaillante s’expose aussi à un risque plus immédiat : figurer en mauvaise place dans le classement annuel publié par l’Autorité, consultable par ses clients, ses banques et les acheteurs publics.

Un exemple chiffré

Une entreprise de BTP de Kinshasa emploie 40 personnes à des postes qualifiés ou de direction, dont 26 Congolais, soit 65 %. Pour atteindre l’objectif de 80 % dans trois ans, elle doit compter au moins 32 Congolais sur ces 40 postes : six recrutements ou promotions à prévoir, et donc six collaborateurs à former dès maintenant.

Si son capital est entièrement étranger, elle devra aussi ouvrir une part de son capital à des Congolais, selon le taux que le texte fixe pour le BTP : sur un capital de 500 000 000 FC, chaque tranche de 10 % représente 50 000 000 FC de parts à céder ou à émettre. Et pour répondre aux marchés publics réservés, elle devra se poser une autre question : remplit-elle, ou peut-elle remplir, les quatre critères de l’entreprise à capitaux congolais ?

Rien de cela ne se règle en dix semaines. Mais un diagnostic, lui, peut être fait avant la fin de l’année.

Les erreurs fréquentes

Croire que la loi ne vise que les mines et le pétrole. L’article 2 vise toutes les entreprises.
Attendre les décrets d’application pour commencer. Les données à réunir (effectifs, achats, actionnariat) ne dépendent pas des décrets : elles prennent simplement du temps à rassembler.
Confondre contenu local et sous-traitance. Les deux lois du 30 juin 2026 se complètent ; nous avons détaillé la seconde dans notre article sur la réforme de la sous-traitance.
Négliger la formation. L’objectif de 80 % de cadres congolais ne s’atteint pas par le seul recrutement : il suppose de former ceux qui sont déjà dans l’entreprise.

Les outils qui aident à se préparer

Le plan de contenu local repose sur des données que beaucoup d’entreprises n’ont pas sous la main : la répartition des effectifs, les formations suivies, l’origine des achats.

Pour la formation et le transfert de compétences, notre plateforme Yeba PLUS permet de former les équipes en ligne et de suivre la progression de chacun : une base concrète pour le volet formation du plan, et des preuves de formation à présenter au régulateur.
Pour le suivi des effectifs, l’outil de gestion du personnel GRH.CD, en préparation, tiendra le dossier de chaque salarié.

Par où commencer

Faites l’état de vos effectifs : postes non qualifiés, qualifiés et de direction, et part des Congolais dans chaque catégorie.
Classez vos achats de l’année entre achats locaux et importations, en notant pour chaque importation si un équivalent local existait.
Rassemblez votre dossier d’actionnariat et de gouvernance, pour savoir où vous vous situez par rapport à la définition de l’entreprise à capitaux congolais.

Les obligations détaillées, les taux sectoriels et les sanctions doivent être confirmés dans le texte officiel et dans les décrets d’application à venir.

JMB Consulting, cabinet d’expertise comptable et de conseil à Kinshasa, accompagne les entreprises dans le diagnostic de leur situation et la préparation de leur plan de contenu local. Parlons de votre plan de contenu local, ou découvrez notre offre de conseil en gestion.

Sources : loi n° 26/018 du 30 juin 2026 sur le contenu local en République démocratique du Congo (JO, numéro spécial du 8 juillet 2026), art. 1 à 5, 9 à 15, 23, 31 et 38, d’après LegalRDC, « Ce qu’il faut retenir de la loi sur le contenu local », 10 octobre 2026 ; Le Point.cd, « Contenu local en RDC : quatre axes pour préparer l’application de la loi » (réunion du 13 août 2026) ; ACP, « Sous-traitance : la matérialisation de la loi sur le contenu local objet d’un échange », 24 septembre 2026. L’exemple chiffré est illustratif.