La déclaration mensuelle de TVA n’a changé ni de forme ni d’échéance : elle se dépose toujours avant le 15 du mois suivant. Ce qui a changé, c’est ce que l’administration sait au moment où elle la reçoit. Avec la facture normalisée, la DGI dispose de vos ventes facture par facture.
La TVA collectée se vérifie désormais d’elle-même
Chaque facture émise par le dispositif électronique fiscal est transmise à l’administration. La TVA que vous déclarez comme collectée doit donc correspondre à celle de vos factures normalisées. Un écart, dans un sens ou dans l’autre, devient un signal visible sans qu’aucun contrôle sur place soit nécessaire.
Une TVA collectée sans facture normalisée correspondante est précisément l’un des cas que la DGI sanctionne depuis mai 2026.
Les déductions passent par l’état détaillé
Pour déduire la TVA payée sur vos achats, il faut une facture du fournisseur mentionnant son numéro impôt, et un état détaillé des déductions joint à la déclaration. Sans cet état, les déductions sont réintégrées d’office.
Depuis la fin du moratoire, une condition s’ajoute dans les faits : les factures listées dans l’état détaillé doivent être des factures normalisées. Une déduction appuyée sur une facture ordinaire est rejetée, même si l’achat est réel.
Trois réflexes à prendre
- Contrôler les factures fournisseurs à réception : code d’authentification et code QR présents, numéro impôt du fournisseur exact. Une facture non conforme se réclame le jour même, pas à la clôture.
- Rapprocher chaque mois trois chiffres avant le 15 : les ventes enregistrées par le dispositif, la comptabilité et la déclaration.
- Isoler la TVA collectée dans la trésorerie dès l’encaissement : ce n’est pas de l’argent disponible.
Pour le fonctionnement d’ensemble de la taxe, voir l’essentiel de la TVA en RDC, et pour les échéances, notre calendrier fiscal.
JMB Consulting prépare et contrôle les déclarations de TVA de ses clients chaque mois. Parlons de votre situation, ou découvrez nos services fiscaux.
Sources : Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la TVA ; décret n° 011/42 du 22 novembre 2011 portant mesures d’exécution ; communiqué du Ministère des Finances sur la fin du moratoire (mai 2026).