Fiscalité et Parafiscalité

Une déclaration exacte déposée en retard coûte autant qu’une déclaration fausse : les pénalités se déclenchent sur la date, pas sur le montant.

Chaque mois, le 15. La TVA se déclare et se paie au plus tard le 15 du mois suivant les opérations — taux normal de 16 %, assujettissement à partir de 80 millions de francs congolais de chiffre d’affaires annuel. Dans le même délai se reversent l’IRPP retenu sur les salaires, le prélèvement de 25 % sur les rémunérations du personnel expatrié et le prélèvement de 14 % sur les prestations de non-résidents.

Chaque année, le 30 avril. Depuis le 1^er janvier 2026, l’impôt sur les sociétés (IS) a remplacé l’impôt sur les bénéfices et profits : 30 % du bénéfice imposable, avec un minimum de 1 % du chiffre d’affaires. La déclaration se dépose au plus tard le 30 avril, accompagnée des états financiers. Elle commande tout le calendrier comptable : elle suppose des comptes arrêtés et produits à temps.

En cours d’année, trois acomptes. L’IS se paie par avance sur la base de l’impôt de l’année précédente : 30 % au 25 juillet, 30 % au 25 septembre et 20 % au 25 novembre. Le solde est réglé avec la déclaration.

Le calendrier fiscal complet détaille chaque échéance et ce que le retard coûte réellement.

La réforme n’impose pas un modèle de document : elle impose un dispositif électronique fiscal relié à l’administration, alimenté par un système de facturation homologué par la DGI. Un tableur ou un carnet à souches ne peut pas y répondre.

Conséquence directe sur votre fiscalité : l’écart entre ce que vous facturez et ce que vous déclarez devient immédiatement visible. Et une facture dépourvue de code d’authentification et de code QR n’ouvre aucun droit à déduction à votre client.

Nous mettons votre facturation en conformité et rapprochons chaque trimestre vos déclarations de votre comptabilité. Ce que la réforme impose exactement.

Un contrôle ne se gagne pas le jour de l’avis de vérification : il se prépare en amont, par la qualité des justificatifs et la cohérence entre la comptabilité et les déclarations.

Quand il survient, notre assistance couvre la préparation du dossier et des pièces, la présence aux réunions avec les vérificateurs, la réponse argumentée aux propositions de redressement, et le suivi de la procédure contradictoire jusqu’à son terme.

Le point qui fait la différence : un redressement se construit sur des écarts inexpliqués, rarement sur des désaccords d’interprétation. Un dossier documenté réduit la discussion à ce qui se discute vraiment.

Deux habitudes suffisent à éliminer la quasi-totalité des tensions de trésorerie liées à l’impôt.

Isoler ce qui ne vous appartient pas. La TVA collectée et l’IRPP retenu sur les salaires ne sont pas de la trésorerie disponible. Les entreprises qui les mettent de côté dès l’encaissement ne connaissent jamais de difficulté au moment de payer.

Remonter la clôture comptable. Si la déclaration est due le 15, les comptes du mois doivent être clos le 10. Ces cinq jours servent à corriger ce que la revue fait apparaître.

La TVA et l’impôt sur les bénéfices occupent toute l’attention. Les redressements, eux, portent très souvent sur ce qui a été oublié :

• Les charges sociales — cotisations de sécurité sociale, formation professionnelle, emploi : dues sur la rémunération réelle, avantages en nature compris.
• Les avantages en nature — logement, véhicule, carburant, personnel de maison. Non déclarés, ils constituent une base d’IRPP minorée que le contrôle reconstitue.
• Les retenues sur prestataires — les sommes versées à des prestataires non-résidents supportent une retenue à la source, dont le débiteur est l’entreprise congolaise, pas le prestataire.
• Les impôts provinciaux et locaux — ils varient selon la province et l’activité, et échappent souvent au suivi centralisé.

L’optimisation fiscale n’est ni un montage ni une zone grise. Elle consiste à ne pas payer ce que la loi ne demande pas — et une part importante des surpaiements que nous corrigeons vient simplement de charges déductibles non déduites faute de justificatif conforme.

Le travail porte sur quatre points : la justification des charges, sans laquelle aucune déduction n’est admise ; le régime applicable, qui n’est pas toujours celui sous lequel l’entreprise s’est déclarée ; les exonérations et régimes incitatifs auxquels l’activité ouvre droit ; et le traitement des amortissements et provisions, souvent laissé au hasard.

La limite que nous posons : une économie d’impôt qui ne tient que si le contrôle ne vient pas n’est pas une économie, c’est une dette différée. Nous ne la proposons pas.

Selon votre organisation, notre intervention va de la revue trimestrielle à la prise en charge complète.

La déclaration — préparation, dépôt et suivi de l’ensemble de vos obligations périodiques et annuelles, dans les délais.

La revue — rapprochement entre votre comptabilité et vos déclarations, identification des écarts avant qu’un contrôle ne les trouve.

Le conseil — analyse de vos opérations particulières avant qu’elles soient engagées : investissement, cession, restructuration, contrat international.

Le contentieux — assistance en vérification, réponse aux redressements, suivi des réclamations et recours.