Le 23 octobre 2026, la Fédération des entreprises du Congo (FEC) a rendu compte d’une matinée fiscale consacrée à un changement que beaucoup d’entreprises de Kinshasa n’ont pas encore mesuré : la Direction générale des recettes de Kinshasa (DGRK), qui percevait les impôts de la ville depuis 2008, a été dissoute. Deux nouvelles régies la remplacent, et les règles de la période de transition s’appliquent déjà.
Pour une entreprise, la question n’est pas institutionnelle. Elle est très concrète : à qui payer l’impôt foncier, comment reverser la retenue sur les loyers de ses bureaux, et qui a le droit de venir contrôler ses dossiers ?
Qui fait quoi désormais
La réforme sépare les recettes fiscales de la ville et ses autres recettes.
- La Direction générale des impôts provinciaux de Kinshasa (DGIPK), créée par l’arrêté provincial n° SC/1730/CAB/GVK/DBL/2026 du 16 juin 2026, gère cinq impôts : l’impôt foncier, l’impôt sur les revenus locatifs (IRL), la retenue sur loyers, l’impôt lié aux indemnités de logement et l’impôt sur les véhicules, la vignette. Elle en assure l’assiette, le contrôle, le recouvrement et le contentieux.
- La Direction générale des droits, taxes et redevances de Kinshasa (DGTK) prend en charge les recettes non fiscales de la ville.
- La Régie d’estampillage de Kinshasa (RESKIN) continue de gérer la taxe d’estampillage.
Ces impôts restent des impôts provinciaux : ils ne relèvent pas de la DGI. L’impôt sur les revenus locatifs, en particulier, n’a pas été absorbé par le nouvel impôt sur le revenu des personnes physiques entré en vigueur en 2026 ; la Constitution le range parmi les impôts des provinces. Nous avons présenté la fiscalité nationale de l’année dans notre calendrier fiscal.
La transition : ce qui s’applique en 2026
Un arrêté du ministre provincial des Finances du 17 septembre 2026 organise la période de transition. D’après le compte rendu de la FEC, elle ne couvre que l’exercice 2026 : les nouvelles régies seront pleinement opérationnelles, sur le plan administratif comme technique, à partir du 1er janvier 2027.
Pendant cette période, plusieurs règles pratiques ont été précisées.
- Les contrôles sur place. Depuis le 1er octobre 2026, seul le directeur général de la DGIPK peut signer un ordre de mission de contrôle sur place. Les missions lancées par l’ex-DGRK ont été clôturées par une instruction du 30 septembre 2026, et les litiges qui en découlent sont confiés à une commission ad hoc. Les demandes de renseignements peuvent encore émaner de l’ancienne direction des impôts de la DGRK.
- Les titres de paiement. Ils portent toujours l’en-tête de l’ex-DGRK. Ce n’est pas une anomalie : c’est prévu pour la transition.
- Les déclarations. Les déclarations de retenue sur loyers se souscrivent en ligne sur le portail e-dgrk, selon le communiqué de la DGIPK du 5 octobre 2026.
- Les procédures. L’édit provincial n° 005/2021 du 31 décembre 2021, qui fixe les procédures de perception de la ville, reste applicable jusqu’à l’adoption de deux nouveaux édits.
- L’IRL. Aucun moratoire n’a été accordé. La question de l’imposition des indemnités de logement versées aux salariés propriétaires de leur logement est discutée en commission mixte entre la ville et la FEC, mais les actions de recouvrement continuent.
Les impôts concernés, et ce qu’ils coûtent
L’impôt sur les revenus locatifs et la retenue sur loyers
L’IRL frappe les loyers encaissés par le propriétaire. À Kinshasa, il varie selon le rang de la localité où se trouve l’immeuble, d’après le barème rappelé par le gouvernement provincial en février 2026 :
| Localité | Taux de l’IRL | Retenue opérée par le locataire |
|---|---|---|
| 1er rang (Gombe, par exemple) | 22 % des loyers encaissés | 20 % du loyer |
| 2e, 3e et 4e rangs | 17 % des loyers encaissés | 15 % du loyer |
Le mécanisme repose sur le locataire. Lorsqu’une entreprise loue ses bureaux, elle retient une partie du loyer et la reverse à l’administration provinciale au plus tard le 10 du mois qui suit le paiement. Le propriétaire déclare ensuite ses revenus locatifs de l’année et paie le complément, après déduction des retenues déjà versées.
L’entreprise locataire est donc responsable d’un impôt qui n’est pas le sien. C’est ce point que beaucoup oublient.
L’impôt foncier
L’impôt foncier est dû chaque année par le propriétaire d’un terrain, bâti ou non. À Kinshasa, il dépend lui aussi du rang de la localité et de la qualité du propriétaire. Selon le barème rappelé en février 2026, une personne morale autre qu’une société immobilière paie par mètre carré, de 1,5 USD dans les localités de 4e rang à 3,5 USD dans celles de 1er rang ; une société immobilière paie de 3 à 8 USD par mètre carré. Les personnes physiques paient un forfait annuel, de 10 à 450 USD pour un immeuble bâti.
La vignette
L’impôt sur les véhicules suit la même logique de transition. Pour 2026 et 2027, d’après la FEC, la vignette est remise au contribuable directement au moment du paiement.
Un exemple chiffré
Une PME loue des bureaux à la Gombe, localité de 1er rang, pour un loyer de 11 000 000 FC par mois. Elle possède aussi un entrepôt de 1 200 m² dans une localité de 1er rang. Les chiffres sont illustratifs.
| Opération | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Retenue sur loyer, chaque mois | 11 000 000 FC × 20 % | 2 200 000 FC |
| Somme versée au propriétaire, chaque mois | 11 000 000 − 2 200 000 | 8 800 000 FC |
| Retenues reversées sur l’année | 2 200 000 × 12 | 26 400 000 FC |
| IRL annuel du propriétaire | 132 000 000 FC × 22 % | 29 040 000 FC |
| Complément payé par le propriétaire | 29 040 000 − 26 400 000 | 2 640 000 FC |
| Impôt foncier de l’entrepôt | 1 200 m² × 3,5 USD = 4 200 USD | environ 9 500 000 FC |
L’impôt foncier est converti au cours indicatif de la Banque centrale du Congo (1 USD = 2 264 FC le 26 octobre 2026). Le montant réellement exigé dépend du cours retenu par l’administration.
Pour la PME, l’enjeu principal n’est pas l’impôt foncier : c’est la retenue. Si elle verse les 11 000 000 FC au propriétaire sans rien retenir, elle reste redevable des 2 200 000 FC envers la ville, chaque mois. Sur un an, cela représente 26 400 000 FC réclamables, auxquels s’ajoutent les amendes prévues par les textes.
Ce que coûte l’erreur
Les communiqués de la DGIPK rappellent que le non-respect des échéances expose aux amendes prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les risques les plus fréquents sont les suivants.
- La retenue non opérée. Le locataire paie l’impôt à la place du propriétaire, puis doit tenter de le récupérer auprès de lui.
- La taxation d’office. Un propriétaire ou un bénéficiaire d’indemnités de logement qui ne déclare pas s’expose à une imposition fixée par l’administration.
- Le scellé. Ces dernières années, la ville a scellé des propriétés de contribuables qui n’étaient pas en règle.
- Le contrôle contestable mal géré. Ouvrir ses dossiers à une mission dont l’ordre n’est pas signé par l’autorité compétente, c’est se priver d’un moyen de défense.
Les montants précis des amendes doivent être vérifiés dans l’édit et les arrêtés applicables.
Les erreurs fréquentes
- Croire que la DGI gère tout. L’impôt foncier, l’IRL et la vignette sont provinciaux : un quitus de la DGI ne prouve rien pour eux.
- Payer au propriétaire le loyer brut. La retenue doit être opérée à la source, au moment du paiement.
- Jeter les quittances à l’en-tête DGRK. Elles restent valables et serviront de preuve en cas de contestation pendant la transition.
- Ignorer les indemnités de logement. L’employeur qui en verse doit suivre la position de la ville, encore en discussion avec la FEC.
- Attendre janvier pour préparer l’impôt foncier 2027. Les années précédentes, l’échéance tombait au 1er février ; la DGIPK n’a pas encore publié son calendrier pour 2027.
Une comptabilité qui isole les loyers, les retenues et les impôts provinciaux dans des comptes distincts évite la plupart de ces erreurs : c’est l’un des points que nous détaillons dans notre article sur les erreurs comptables fréquentes.
GRH.CD : les indemnités de logement sous contrôle
Les indemnités de logement sont aussi une question de paie : qui les reçoit, à quel montant, et l’entreprise peut-elle produire la liste quand l’administration la demande ? GRH.CD, notre outil de gestion du personnel en préparation, tiendra le dossier de chaque salarié et ses éléments de paie, pour répondre en quelques minutes plutôt qu’en quelques jours.
Par où commencer
- Recensez vos baux : pour chaque local loué, le rang de la localité, le loyer, et la preuve que la retenue a été reversée chaque mois de 2026.
- Rassemblez vos preuves de paiement de 2026 (impôt foncier, IRL, retenues, vignettes), y compris celles à l’en-tête DGRK, dans un dossier unique.
- Désignez une personne chargée de recevoir les agents du fisc provincial et de vérifier la signature de tout ordre de mission avant d’ouvrir les dossiers.
Ces règles sont celles de la transition 2026 ; le calendrier et les procédures de 2027 doivent être confirmés dans les communiqués de la DGIPK et les nouveaux édits.
JMB Consulting, cabinet d’expertise comptable et de conseil fiscal à Kinshasa, accompagne les entreprises dans leurs obligations nationales et provinciales, des retenues sur loyers aux contrôles sur place. Découvrez notre offre en fiscalité ou parlons de votre situation.
Sources : FEC, « Retour sur la matinée fiscale d’information et de présentation de deux nouvelles régies provinciales chargées de percevoir les impôts, droits, taxes et redevances de la ville de Kinshasa », 23 octobre 2026 (arrêtés provinciaux n° SC/1730 et SC/1728 du 16 juin 2026, arrêté du 17 septembre 2026, instruction n° 01/DGIPK du 30 septembre 2026, édit n° 005/2021 du 31 décembre 2021) ; ACP, communiqués de la DGIPK des 16 septembre, 1er et 5 octobre 2026 ; ACP, communiqué de la DGRK du 16 décembre 2025 (échéance du 2 février 2026) ; Le Point.cd, barèmes de l’impôt foncier et de l’IRL rappelés par le gouvernement provincial, 19 février 2026 ; arrêté provincial n° 016/CAB/MIN.PROV/FIN.ECO/2022 du 14 octobre 2022 fixant les taux de l’IRL, modifié en 2023. L’exemple chiffré est illustratif.